00000nam 2200000zi 4500 9.903372 CaOODSP 20250313113332 m o d f cr |n||||||||| 210917s2019 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/10-2019F-PDF Les exigences linguistiques pour les postes dans les institutions fédérales : trois critères : article 91 de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Language requirements for positions in federal institutions : three criteria : section 91 of the Official Languages Act. « La Loi sur les langues officielles prévoit trois droits importants : Le droit des membres du public d’être servi dans la langue officielle de leur choix, Le droit des employés des institutions fédérales de travailler dans la langue officielle de leur choix, Le droit des membres du public et des employés des institutions fédérales d’avoir des chances égales d’emploi et d’avancement dans la fonction publique fédérale. Pour être en mesure de respecter ces droits, les institutions fédérales doivent s’assurer que leur personnel a les compétences linguistiques nécessaires. Elles doivent donc déterminer les exigences linguistiques des postes de façon objective et dans le respect de ces droits » -- Page [1]. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Droit Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Language requirements for positions in federal institutions : (CaOODSP)9.894310 PDF 119 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-10-2019-fra.pdf