Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le trésor et modifiant une autre Loi / Andrew Barton.: YM32-3/432-C25F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le trésor et modifiant une autre Loi / Andrew Barton.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-25
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C25-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-25: an Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the consolidated revenue fund and to amend another Act.
Publié aussi en format HTML.
« Le 20 avril 2021. »
Comprend des références bibliographiques (page 3).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Barton, Andrew, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 3 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C25F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
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