00000nam 2200000zi 4500 9.903425 CaOODSP 20250218144359 m o d f cr |n||||||||| 210920t20212021onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/432-C24F-PDF Perez-Leclerc, Mayra, auteur. Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 / Mayra Perez-Leclerc. Résumé législative du projet de Loi C-24 Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (i, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 43-2-C24-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-24: an Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19. Publié aussi en format HTML. « Le 17 mars 2021. » Comprend des références bibliographiques (page 5). Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Canada. Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Assurance-chômage Droit Canada. Sécurité du revenu Droit Canada. COVID-19 Aspect économique Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Aspect économique Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-24 : (CaOODSP)9.903424 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 43-2-C24-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 1.83 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/ls/YM32-3-432-C24-fra.pdf