00000nam 2200000zi 4500 9.903454 CaOODSP 20221107180245 m o d f cr bn||||||||| 210920s1988 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG54-2/2-1988F-PDF Certificat de décision préalable / Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. Certificats de décision préalable et l'examen des fusionnements en vertu de la Loi sur la concurrence [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1988. 1 ressource en ligne (13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Bulletin d'information ; numéro 2 Publié aussi en anglais sous le titre : Advance ruling certificates. « Décembre 1988. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Le présent bulletin porte sur un aspect des nouvelles dispositions sur les fusionnements figurant dans la Loi sur la concurrence, soit le certificat de décision préalable. Le Bulletin donne aux intéressés une idée générale de ces dispositions et de la position du Directeur des enquêtes et recherches concernant les certificats de décision préalable. De plus, il explique certaines des conditions les plus importantes dont le Directeur peut tenir compte dans l'examen des demandes de certificat, traite de certaines questions concernant leur délivrance et donne quelques exemples » -- Avant-propos. Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises Fusion Droit Canada. Concurrence Droit Canada. Canada. Bureau de la politique de concurrence, organisme de publication. Advance ruling certificates / (CaOODSP)9.903448 Bulletin d'information (Bureau de la politique de concurrence) n° 2. (CaOODSP)9.887223 PDF 485 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg54/RG54-2-2-1988-fra.pdf