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043 |an-cn---
0861 |aRG54-2/2-1988F-PDF
24500|aCertificat de décision préalable / |cDirecteur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence.
2463 |aCertificats de décision préalable et l'examen des fusionnements en vertu de la Loi sur la concurrence
264 1|a[Ottawa] : |bConsommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, |c1988.
300 |a1 ressource en ligne (13 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aBulletin d'information ; |vnuméro 2
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Advance ruling certificates.
500 |a« Décembre 1988. »
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
520 |a« Le présent bulletin porte sur un aspect des nouvelles dispositions sur les fusionnements figurant dans la Loi sur la concurrence, soit le certificat de décision préalable. Le Bulletin donne aux intéressés une idée générale de ces dispositions et de la position du Directeur des enquêtes et recherches concernant les certificats de décision préalable. De plus, il explique certaines des conditions les plus importantes dont le Directeur peut tenir compte dans l'examen des demandes de certificat, traite de certaines questions concernant leur délivrance et donne quelques exemples » -- Avant-propos.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aEntreprises|xFusion|xDroit|zCanada.
650 6|aConcurrence|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada.|bBureau de la politique de concurrence, |eorganisme de publication.
77508|tAdvance ruling certificates / |w(CaOODSP)9.903448
830#0|aBulletin d'information (Bureau de la politique de concurrence)|vn° 2.|w(CaOODSP)9.887223
85640|qPDF|s485 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg54/RG54-2-2-1988-fra.pdf