00000nam 2200000zi 4500 9.903456 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr cn||||||||| 210920t20212021onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/432-C12F-PDF Linden-Fraser, Ross, auteur. Projet de Loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 / révisée par Ross Linden-Fraser. Résumé législatif du projet de Loi C-12 Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (i, 12 pages) : illustrations. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 43-2-C12-F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-12 : an Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050. Publié aussi en format HTML. « Le 7 mai 2021. » Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). « Le projet de loi exige du gouvernement du Canada qu'il fixe des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et qu'il établisse le processus de planification, de production de rapports et d'évaluation en vue de l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 » -- Contexte, page 1. Gaz à effet de serre Réduction Droit Canada. Climat Changements Droit Canada. Gouvernement ouvert Droit Canada. Obligation de rendre compte (Administration publique) Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-12 : (CaOODSP)9.903451 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 43-2-C12-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 4.74 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/ls/YM32-3-432-C12-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/432C12E?