00000nam 2200000zi 4500 9.903469 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr |n||||||||| 210921t20202020onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/432-C13F-PDF Kirkby, Cynthia, auteur. Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby. Résumé législative du projet de Loi C-13 Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (i, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 43-2-C13-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-13: an Act to amend the Criminal Code (single event sport betting). Publié aussi en format HTML. « Le 21 décembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (page 5). Canada. Code criminel. Paris sportifs Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-13 : (CaOODSP)9.903468 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 43-2-C13-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 1.83 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/ls/YM32-3-432-C13-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/432C13E?