Projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) / Eleni Kachulis et Olivier Leblanc-Laurendeau.: YM32-3/432-C8F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) / Eleni Kachulis et Olivier Leblanc-Laurendeau.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-8
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C8-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-8: an Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94).
Publié aussi en format HTML.
« Le 22 octobre 2020. »
Comprend des références bibliographiques (page 4).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Author / Contributor Kachulis, Eleni, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 4 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C8F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Serments politiques -- Canada.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones -- Droit -- Canada.
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Date modified: