00000nam 2200000zi 4500 9.903504 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr cn||||||||| 210921t20212021onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/432-S4F-PDF Brideau, Isabelle, auteur. Projet de Loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman. Résumé législatif du projet de Loi S-4 Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (i, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 43-2-S4-F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : an Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. « Le 14 mai 2021. » Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). « Le projet de loi propose d'apporter des modifications à certaines dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada (la Loi) portant sur les indemnités annuelles supplémentaires versées aux sénateurs qui occupent certains postes. Il propose également d'apporter des modifications à la Loi en vue d'autoriser ces sénateurs à changer la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (CIBA) et d'exiger qu'ils soient consultés au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement. Ces sénateurs comprennent : le leader du gouvernement au Sénat ou le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat. Le projet de loi propose également d'apporter une modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que des modifications connexes à plusieurs autres lois, dont la Loi sur l’accès à l'information, la Loi sur les mesures d'urgence et la Loi sur le lobbying » -- Contexte, page 1. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement Fonctionnaires Sélection et nomination. Canada. Parlement Comités. Sénateurs Traitements, indemnités, etc. Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill S-4 : (CaOODSP)9.903502 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 43-2-S4-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 4.01 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/ls/YM32-3-432-S4-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/432S4E?