00000nam 2200000zi 4500 9.905350 CaOODSP 20221107180815 m o d f cr |n |||||||| 211125s2021 onc ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-202/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 44e législature « Première lecture le 25 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Violence psychologique Droit Canada Législation. Menaces de violence Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct) = eng (CaOODSP)9.905348 Projet de loi C-... Projet de loi C-202, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 178 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-202-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-202/premiere-lecture