00000nam 2200000zi 4500 9.905354 CaOODSP 20250605093639 m o d f cr bn||||||||| 211125s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-201/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-201, 1re session, 44e législature « Première lecture le 25 novembre 2021. » « M. Johns. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Pompiers volontaires Impôts Droit Canada Législation. Bénévoles dans les opérations de recherche et de sauvetage Impôts Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services) = eng (CaOODSP)9.905352 Projet de loi C-... Projet de loi C-201, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-201-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-201/premiere-lecture