00000nam 2200000zi 4500 9.905381 CaOODSP 20221107180820 m o d f cr bn||||||||| 211126s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-2/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 8, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 24 novembre 2021. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » « Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement Fonctionnaires Sélection et nomination. Canada. Parlement Comités. Sénateurs Traitements, indemnités, etc. Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.905379 Projet de loi S-... Projet de loi S-2, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 253 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB441-2-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-2/premiere-lecture 91040