00000nam 2200000zi 4500 9.905411 CaOODSP 20221107180826 m o d f cr |n |||||||| 211129s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-205/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 9, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 44e législature « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas decraintes raisonnables de violence familiale »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Violence familiale Droit Canada Législation. Liberté provisoire Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = eng (CaOODSP)9.905410 Projet de loi S-... Projet de loi S-205, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 261 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB441-205-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-205/premiere-lecture