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An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) = Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).YB441-206/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l'interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d'un jury ne s'applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.905413&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) = Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-206, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • « L'Honorable Sénateur Boisvenu. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-206/1-PDF
Departmental catalogue number4411923
Subject terms
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