An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.: YB441-208/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
Variant title Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 novembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB441-208/1-PDF
Subject terms Artistes -- Droit -- Canada -- Législation.
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