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An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants...YB441-211/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905436&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Variant title
  • Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
  • Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 13, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-211/1-PDF
Subject terms
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