An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants...: YB441-211/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Variant title Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 novembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 13, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-211/1-PDF
Subject terms Canada. Tarif des douanes (1997)
Travail forcé -- Droit -- Canada -- Législation.
Enfants -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation.
Douanes -- Droit -- Canada -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- Canada -- Législation.
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