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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---|ae-uk---|ae-fr---|an-us---
0861 |aIP54-103/2009F-PDF
1001 |aStoddart, Jennifer, |eauteur.
24510|aPouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis : |bdocument d’information présenté par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : révision des constatations et des recommandations issues de l’enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (enquête Iacobucci) et du rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (enquête Arar) / |cJennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bOffice of the Privacy Commissioner of Canada = Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, |c7 mai 2009.
300 |a1 ressource en ligne (25 pages) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Surveillance, search or seizure powers extended by recent legislation in Canada, Britain, France and the United States : backgrounder to the Standing Committee on Public Safety and National Security : review of the Findings and Recommendations of the Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin (Iacobucci Inquiry) and the report from the Commission.
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 20-25).
520 |a« L’objet de cette enquête est d’étudier les pouvoirs de surveillance octroyés aux gouvernements de plusieurs pays qui ont récemment été la cible d’actes terroristes. Nous espérons qu’en étudiant les bases législatives des pouvoirs de surveillance des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la France, un portrait comparatif des tendances juridiques qui ont une incidence sur les pouvoirs de surveillance de l’État s’en dégagera. Il y a actuellement beaucoup de discussions anecdotiques qui opposent les lois d’un pays à celles des autres, mais il existe peu d’analyses basées sur des preuves » -- Sommaire, 3.
61010|aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de la sécurité publique et nationale.
61016|aÉtats-Unis. |tUniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001.
61016|aCanada. |tLoi antiterroriste.
61016|aGrande-Bretagne. |tAnti-terrorism, Crime and Security Act 2001.
61016|aFrance. |tLoi pour la sécurité quotidienne 2003.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zGrande-Bretagne.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zFrance.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zÉtats-Unis.
7102 |aCommissariat à la protection de la vie privée du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tSurveillance, search or seizure powers extended by recent legislation in Canada, Britain, France and the United States : |w(CaOODSP)9.893795
85640|qPDF|s209 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/cpvp-opc/IP54-103-2009-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/conseils-au-parlement/2009/parl_bg_090507/