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0861 |aXB441-206/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = |bLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-206, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Garrison. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 7 décembre 2021. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la défense nationale.
650 6|aDroit militaire|zCanada|vLégislation.
650 6|aDélits militaires|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = |w(CaOODSP)9.905707
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-206, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
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