An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues...: XB441-209/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'éliminer les peines minimales visant certaines infractions. Il apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme. May. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 9 décembre 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Catalogue number
  • XB441-209/1-PDF
Departmental catalogue number 441034
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Canada. Loi sur le casier judiciaire.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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