00000nam 2200000zi 4500 9.905874 CaOODSP 20221107180946 m o d f cr bn||||||||| 211213s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-232/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence. Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 5, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 1re session, 44e législature « Première lecture le 7 décembre 2021. » « L'honorable sénatrice Boniface. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales et modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues Légalisation Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.905873 Projet de loi S-... Projet de loi S-232, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 207 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB441-232-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-232/premiere-lecture?col=2