00000nam 2200000zi 4500 9.905966 CaOODSP 20221107181003 m o d f cr bn||||||||| 211214s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-211/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-211, 1re session, 44e législature « Première lecture le 13 décembre 2021. » « M. Kmiec. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant de moins de dix-huit ans ou un enfant pour lequel le crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de prévoir qu'un employé a droit à un congé en cas de perte d'un enfant à naître » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code canadien du travail. Congés Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = eng (CaOODSP)9.905964 Projet de loi C-... Projet de loi C-211, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 191 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-211-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-211/premiere-lecture?col=2