00000nam 2200000zi 4500 9.906001 CaOODSP 20221107181009 m o d f cr bn||||||||| 211214s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-213/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 44e législature « Première lecture le 14 décembre 2021. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d'abaisser le seuil à partir duquel un taux d'intérêt est considéré comme étant un taux criminel. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d'intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire une police d'assurance. Le texte abroge aussi l'article 347.1 de cette loi, lequel porte sur les conventions de prêt sur salaire » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Usure Droit Canada Législation. Prêts sur salaire Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = eng (CaOODSP)9.905999 Projet de loi C-... Projet de loi C-213, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-213-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-213/premiere-lecture?col=2