An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).: XB441-215/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante-deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 15 décembre 2021. »
« M. Gourde. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-215/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation.
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