00000nam 2200000zi 4500 9.906090 CaOODSP 20221107181024 m o d f cr bn||||||||| 211216s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-216/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-216, 1re session, 44e législature « Première lecture le 15 décembre 2021. » « M. Johns. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Titre abrégé -- part. 1. Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- part. 2. Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue -- part. 3. Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances. « Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois. De plus, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux. Enfin, il édicte la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances, qui prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale pour s'attaquer aux méfaits causés par l'usage problématique de substances » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues Légalisation Canada. Casiers judiciaires Effacement Canada. Polytoxicomanie Traitement Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = eng (CaOODSP)9.906087 Projet de loi C-... Projet de loi C-216, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 263 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-216-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-216/premiere-lecture?col=2