00000nam 2200000zi 4500 9.906112 CaOODSP 20221107181028 m o d f cr bn||||||||| 211217s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-220/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé). Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-220, 1re session, 44e législature « Première lecture le 16 décembre 2021. » « M. Davies. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = eng (CaOODSP)9.906111 Projet de loi C-... Projet de loi C-220, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-220-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-220/premiere-lecture?col=2