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0861 |aXB441-221/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = |bLoi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.
24631|aLoi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-221, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 16 décembre 2021. »
500 |a« Mme Blaney. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d'une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s'ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l'âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPensions de survie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPensions de vieillesse|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = |w(CaOODSP)9.906123
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-221, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s251 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-221-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-221/premiere-lecture?col=2