An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier): XB441-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu'ils effectuent pour se déplacer lorsqu'ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu de résidence habituelle » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906128&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-222, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « M. Green. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Ouvriers de la construction -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Déductions -- Frais de déplacement et de représentation -- Canada. |
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