00000nam 2200000zi 4500 9.906159 CaOODSP 20221212130432 m o d f cr bn||||||||| 211220s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-9/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges Loi modifiant la Loi sur les juges [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 25, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 44e législature « Première lecture le 16 décembre 2021. » « Ministre de la Justice. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d'un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'il remplace, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les juges. Juges Canada. Juges Canada Discipline. Juges Licenciement Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Judges Act = eng (CaOODSP)9.906158 Projet de loi C-... Projet de loi C-9, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 457 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB441-9-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-9/premiere-lecture?col=2