Ligne directrice : programme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens.: H164-303/2022F-PDF
« Le Programme d’accès spécial (PAS) aux médicaments de Santé Canada permet aux praticiens de demander des médicaments qui ne sont pas commercialisés au Canada pour le traitement, le diagnostic ou la prévention de maladies graves ou mortelles lorsque les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Les médicaments non commercialisés peuvent être non autorisés si elles ne sont pas approuvées par Santé Canada. Cela signifie qu’ils n’ont pas été évalués pour leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Il peut aussi signifier que la vente du médicament n’a pas commencé au Canada, ou que le produit a été interrompu ou retiré du marché en raison de mesures réglementaires en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906449&sl=0
| Department/Agency | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Ligne directrice : programme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens. |
| Variant title | Programme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Ligne directrice : |
| Earlier edition | Ligne directrice : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Date d’entrée en vigueur : 2020/09/30 ; date de révision : 2022/01/05. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : special access program for drugs : guidance document for industry and practitioners. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, janvier 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (34 pages) |
| ISBN | 9780660414799 |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | Pub. : 210502 |
| Subject terms | Médicaments -- Accessibilité -- Politique gouvernementale -- Canada. |