Projet de loi S-2 : Loi modfiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman.: YM32-3/441-S2F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-2 : Loi modfiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-2
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-S2-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-2 : an Act to amend the the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 8-9).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 26 novembre 2021.
©2021
Author / Contributor Brideau, Isabelle, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 9 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/441-S2F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le Parlement du Canada.
Canada.Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
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