An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.: XB441-10/1-PDF
« Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907543&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. |
Variant title | Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Ministre de la Santé. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 31 janvier 2022. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 91072 |
Subject terms | COVID-19 -- Diagnostic -- Canada -- Finances. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |