An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.: XB441-10/1-PDF

« Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.907543&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.
Variant title Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ministre de la Santé. »
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 31 janvier 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-10/1-PDF
Departmental catalogue number 91072
Subject terms COVID-19 -- Diagnostic -- Canada -- Finances.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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Date modified: