00000nam 2200000zi 4500 9.907639 CaOODSP 20221107181438 m o d f cr bn |||||||| 220203s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-225/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-225, 1re session, 44e législature « M. Blaikie. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 2 février 2022. » « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l'employeur l'obligation de maintenir les régimes d'assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d'habiliter le surintendant des institutions financières à statuer que la capitalisation d'un régime de pension est compromise ou que l'administrateur du régime est à risque et afin de prévoir des mesures pour capitaliser le régime le cas échéant » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada Législation. Pensions Droit Canada Législation. Assurance collective Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = eng (CaOODSP)9.907627 Projet de loi C-... Projet de loi C-225, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 268 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-225-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-225/premiere-lecture 441041