000 03545nam  2200457zi 4500
0019.907639
003CaOODSP
00520221107181438
006m     o  d f      
007cr bn ||||||||
008220203s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-225/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-225, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Blaikie. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 2 février 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l'employeur l'obligation de maintenir les régimes d'assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d'habiliter le surintendant des institutions financières à statuer que la capitalisation d'un régime de pension est compromise ou que l'administrateur du régime est à risque et afin de prévoir des mesures pour capitaliser le régime le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPensions|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAssurance collective|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance plans) = |w(CaOODSP)9.907627
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-225, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s268 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-225-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-225/premiere-lecture