00000nam 2200000zi 4500 9.907749 CaOODSP 20221107181454 m o d f cr bn |||||||| 220204s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-231/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules). Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-231, 1re session, 44e législature « M. Masse. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2022. » « Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'autoriser le Tribunal de la concurrence, si certaines conditions sont remplies, à rendre une ordonnance pour exiger qu’un fabricant de véhicules donne accès à un fournisseur de services de réparation de véhicules indépendant aux informations de diagnostic et de réparation ainsi qu'aux pièces de rechange selon les mêmes modalités et de la même manière que le fabricant met ces informations et ces pièces à la disposition des fournisseurs de services de réparation expressément agréés pour effectuer l’entretien de ses véhicule » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la concurrence. Véhicules Entretien et réparations Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = eng (CaOODSP)9.907747 Projet de loi C-... Projet de loi C-231, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 214 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-231-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-231/premiere-lecture 441038