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0861 |aXB441-231/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-231, 1re session, 44e législature
500 |a« M. Masse. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 4 février 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'autoriser le Tribunal de la concurrence, si certaines conditions sont remplies, à rendre une ordonnance pour exiger qu’un fabricant de véhicules donne accès à un fournisseur de services de réparation de véhicules indépendant aux informations de diagnostic et de réparation ainsi qu'aux pièces de rechange selon les mêmes modalités et de la même manière que le fabricant met ces informations et ces pièces à la disposition des fournisseurs de services de réparation expressément agréés pour effectuer l’entretien de ses véhicule » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aVéhicules|xEntretien et réparations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Competition Act (vehicle repair) = |eeng|w(CaOODSP)9.907747
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-231, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s214 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-231-1.pdf
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