00000nam 2200000zi 4500 9.907849 CaOODSP 20221107181509 m o d f cr bn||||||||| 220208s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-233/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-233, 1re session, 44e législature « Première lecture le 7 février 2022. » « Mme Dhillon. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les juges. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Juges Éducation permanente Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = eng (CaOODSP)9.907847 Projet de loi C-... Projet de loi C-233, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 169 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-233-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-233/premiere-lecture?col=2