Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures / Andrew Barton,...: YM32-3/441-C8F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures / Andrew Barton, Brett Capwell, Eleni Kachulis, André Léonard et Joëlle Malo.
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C8-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures.
« Version préliminaire, non révisée. »
Comprend des références bibliographiques (pages 21-25).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 12 janvier 2022.
©2022
Author / Contributor Barton, Andrew, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 25 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/441-C8F-PDF
Subject terms Crédit d'impôt -- Canada.
Logement -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
Prêts d'État -- Droit -- Canada.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada.
Aide de l'État aux associations sans but lucratif -- Canada.
COVID-19 -- Canada -- Prévention -- Finances.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada.
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