00000nam 2200000zi 4500 9.907893 CaOODSP 20221107181516 m o d f cr bn||||||||| 220208s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-238/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the French language = Loi concernant la langue française. Loi concernant la langue française [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-238, 1re session, 44e législature « Première lecture le 7 février 2022. » « Mme DeBellefeuille. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que ces lois soient conformes avec la Charte de la langue française au Québec. Il modifie aussi la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Français (Langue) Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting the French language = eng (CaOODSP)9.907892 Projet de loi C-... Projet de loi C-238, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-238-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-238/premiere-lecture?col=2