An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire...: XB441-239/1-PDF
« Le texte modifie la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt afin de prévoir que le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d'une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le gouvernement du Canada. Il prévoit également que le ministre des Finances a l'obligation d'entamer des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907897&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-239, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Therrien. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Impôt -- Recouvrement -- Droit -- Canada -- Législation. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |
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