00000nam 2200000zi 4500 9.907926 CaOODSP 20241108115732 m o d f cr bn||||||||| 220209s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-244/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-244, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 février 2022. » « M. Miao. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur Logiciels Canada. Biens de consommation Entretien et réparations Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = eng (CaOODSP)9.907925 Projet de loi C-... Projet de loi C-244, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 168 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-244-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-244/premiere-lecture?col=2