000 02523cam  2200421zi 4500
0019.907926
003CaOODSP
00520241108115732
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220209s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-244/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-244, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 8 février 2022. »
500 |a« M. Miao. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le droit d'auteur.
650 6|aDroit d'auteur|xLogiciels|zCanada.
650 6|aBiens de consommation|xEntretien et réparations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = |eeng|w(CaOODSP)9.907925
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-244, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s168 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-244-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-244/premiere-lecture?col=2