00000nam 2200000zi 4500 9.907955 CaOODSP 20230818074224 m o d f cr bn||||||||| 220209s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-4/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 21 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-4, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 février 2022. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment : a) de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d'autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury; b) d'élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants; c) de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence; d) d'élargir les pouvoirs des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat; e) de permettre aux tribunaux d'ordonner la prise des empreintes à l'étape de l'enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu'elles n'ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels; f) de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d'une grande variété de mandats de perquisition, d'autorisations et d'ordonnances par des moyens de télécommunication. Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l'application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d'autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'identification des criminels. Justice pénale Administration Canada Législation. Mandats Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = eng (CaOODSP)9.907954 Projet de loi S-... Projet de loi S-4, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 686 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-4-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-4/premiere-lecture 91069