An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.: YB441-207/3-PDF
« Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »» -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.907959&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. |
Variant title | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par le Sénat, le 8 février 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Circonscriptions électorales -- Québec (Province) |