Language selection

Search


An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.YB441-207/3-PDF

« Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »» -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.907959&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Variant title
  • Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par le Sénat, le 8 février 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-207/3-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details