An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.: YB441-207/3-PDF

« Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »» -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Variant title Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par le Sénat, le 8 février 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-207/3-PDF
Subject terms Canada. Parlement -- Circonscriptions électorales.
Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales -- Québec (Province)
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