00000nam 2200000zi 4500 9.908069 CaOODSP 20221107181546 m o d f cr bn||||||||| 220211s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-235/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 44e législature « Première lecture le 9 février 2022. » « L'honorable sénatrice Jaffer. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu'elles cessent d'être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n'avait pas qualité de citoyen lorsqu'elle a cessé d'être ainsi prise en charge ne peut être exécutée »-- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la citoyenneté. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Enfants d'immigrants Droit Canada Législation. Enfants réfugiés Droit Canada Législation. Citoyenneté Canada. Déportation Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = eng (CaOODSP)9.908068 Projet de loi S-... Projet de loi S-235, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-235-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-235/premiere-lecture?col=2