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043 |an-cn---
0861 |aYB441-235/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-235, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 9 février 2022. »
500 |a« L'honorable sénatrice Jaffer. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu'elles cessent d'être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n'avait pas qualité de citoyen lorsqu'elle a cessé d'être ainsi prise en charge ne peut être exécutée »-- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aEnfants d'immigrants|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants réfugiés|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCitoyenneté|zCanada.
650 6|aDéportation|zCanada|zLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |w(CaOODSP)9.908068
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-235, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-235-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-235/premiere-lecture?col=2