00000nam 2200000zi 4500 9.908074 CaOODSP 20221107181547 m o d f cr bn||||||||| 220211s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-254/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-254, 1re session, 44e législature « Première lecture le 11 février 2022. » « M. Davies. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Chambre des communes. Parlementaires Droit Canada Législation. Partis politiques Adhésion Droit Canada Législation. Gouvernement représentatif Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = eng (CaOODSP)9.908073 Projet de loi C-... Projet de loi C-254, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-254-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-254/premiere-lecture?col=2