00000nam 2200000zi 4500 9.908163 CaOODSP 20221107181602 m o d f cr bn |||||||| 220216s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-10/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting certain measures related to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19. Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-10, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 15 février 2022. » « Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars. Il l'autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l'utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu'à des organismes et personnes au Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. COVID-19 Diagnostic Canada Finances. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Projets de loi rvmgf An Act respecting certain measures related to COVID-19 = eng (CaOODSP)9.908162 Projet de loi C-... Projet de loi C-10, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 81 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-10-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-10/troisieme-lecture