An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.: XB441-255/1-PDF
« Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin qu’ils aient un meilleur accès aux études postsecondaires » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-255, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 février 2022. » « M. Davies. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Étudiants handicapés -- Droit -- Canada -- Législation. |
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