Voix d'accès : bulletin de la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels.: J1-29F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Voix d'accès : bulletin de la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : ATIP update : bulletin of the Information and Privacy Law Section.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1989-1993.
Chronology Paraît depuis N° 1 (Septembre 1989); ne paraît plus après : N° 8 (Décembre 1993).
Catalogue number
  • J1-29F-PDF
Subject terms Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Issues
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