00000nam 2200000zi 4500 9.908647 CaOODSP 20221107181718 m o d f cr mn||||||||| 220301t19971997onc ob f000 0 fre d 0662818717 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-312/1997F-PDF C2-312/1997F Racicot, Michel, auteur. L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel ; préparé pour Industrie Canada. Étude de la responsabilité relative au contenu circulant sur Internet [Ottawa] : Industrie Canada, 1997. ©1997 1 ressource en ligne (341 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The cyberspace is not a "no law land" : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet. « Février 1997. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Internet Droit Canada. Obscénité Droit Canada. Pornographie sur Internet Droit Canada. Propagande haineuse sur Internet Droit Canada. Marques de commerce Contrefaçon Canada. Responsabilité (Droit) Canada. Infractions au droit d'auteur Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. The cyberspace is not a "no law land" : (CaOODSP)9.840214 L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : (CaOODSP)9.680045 PDF 5.64 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/C2-312-1997-fra.pdf